informations & ressources
les tarifs
La plupart des actes notariés tels que les ventes, les donations, les successions, les contrats de mariage, les partages ou encore les divorces, sont soumis à un tarif national réglementé*, appliqué de manière identique par tous les notaires en France.
(* décret n° 2020-179 du 28 février 2020 - liste non exhaustive)
Les autres actes sont, quant à eux, soumis à un tarif libre. Il s’agit notamment des testaments, baux commerciaux, cessions de fonds de commerce, statuts de sociétés, etc. Dans cette hypothèse, l’honoraire est alors fixé d’un commun accord entre le notaire et son client, en fonction de la nature, de l’ampleur et de la complexité de la prestation.
Les autres actes sont, quant à eux, soumis à un tarif libre. Il s’agit notamment des testaments, baux commerciaux, cessions de fonds de commerce, statuts de sociétés, etc. Dans cette hypothèse, l’honoraire est alors fixé d’un commun accord entre le notaire et son client, en fonction de la nature, de l’ampleur et de la complexité de la prestation.